Droit d’alerte national

COVID-19 : DROIT D’ALERTE NATIONAL

Conformément aux articles Article L.4131-2 et suivant du Code du Travail, voici le Droit d’Alerte envoyé ce jour à la DGOS, à la DGSC, au CHSCT du conseil supérieur de le fonction publique hospitalière, au ministre des solidarités et de la santé, à la ministre du travail, au 1er ministre, et au Président de la république.

Messieurs les ministres, Madame la ministre, Mesdames les Directrices, Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Président,

Tou·tes les professionnels des secteurs de la santé, du social et médico-social sont en danger. Ils et elles risquent leur vie au travail tous les jours et la fédération SUD SANTÉ SOCIAUX, membre de l’Union Syndicale Solidaires, a le devoir de leur permettre d’être considéré·es réellement, d’être respecté·es, et de pouvoir se protéger. Notre fédération a aussi la charge de rétablir une vérité détournée, trafiquée, cachée pour que votre mensonge d’Etat ne soit jamais triomphant.

C’est pourquoi la Fédération SUD Santé Sociaux dépose par la présente le droit d’alerte suivant :

Conformément aux articles L.4131-1 et suivants, vous vous devez comme tout employeur, et en qualité de ministres, de directrices, de président, de protéger les salarié·es du public comme du privé qui continuent à travailler malgré la pandémie de Covid 19.

Vous vous devez de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et/ou psychologique. Notre fédération doit rétablir la vérité. En effet, les procédures que vous préconisez ne sont pas suffisantes. Malgré vos annonces médiatiques régulières, la Fédération SUD Santé Sociaux constate, à travers l’analyse des nombreux droits d’alerte et Dangers Graves et imminents déclenchés par ses équipes dans de nombreux établissements du Territoire, tant dans les centres hospitaliers que dans les établissements du secteur social et médico-social, du secteur public comme du secteur privé, lucratif ou non lucratif, les graves dysfonctionnements suivants :

Concernant le matériel de protection Individuelle :

Pendant de nombreuses semaines, il a manqué dans la majorité des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux, des masques chirurgicaux, FFP2, surblouses à usage unique, des gels hydro-alcooliques, gants, lunettes, etc. Pire, sur la base de la doctrine fluctuante en la matière, les directions ont sciemment désinformé les professionnels sur l’utilité des différents masques, sur les circonstances dans lesquelles ils devaient être portés. La focalisation a été mise sur le port uniquement en présence de personnes dont la contamination était avérée, ignorant sciemment la particularité du virus véhiculé par une écrasante majorité de porteurs sains ou très peu symptomatiques.

Le gouvernement, le ministère, les ARS, les directions d’établissements, et y compris les cellules d’hygiène hospitalières ont fait le choix du parti-pris de mentir sur les moyens et pratiques de protection proposées aux professionnel·les face aux risque de contamination du COVD19. Ce parti-pris consiste à prioriser la gestion des stocks de matériel, insuffisante en quantité disponible autant qu’en capacité réelle de protection des professionnels face à la contamination.

• Les protocoles d’hygiène, les préconisations, les bonnes pratiques hospitalières, les consignes données et les protocoles institutionnels fournis par ces instances dirigeantes, en déclinant ce parti pris dans les consignes de sécurité, renforcent la mise en danger des professionnels qui les appliquent.
• Le manque de matériel, mais aussi la qualité déficiente du matériel fourni, est un facteur aggravant supplémentaire du danger grave et imminent qui est imposé à l’immense majorité des salariés de ce secteur
• L’absence totale de prise en compte de la période de 14 jours d’incubation asymptomatique, mais néanmoins contagieuse, est un facteur aggravant supplémentaire de l’exposition des professionnel·les à la contamination au COVID 19 dans le cadre de leur travail. Ce déni volontaire est pourtant patent de la part des autorités sanitaires et des directions. Il ne fait que potentialiser le danger grave et imminent encouru par les professionnels.
• Les choix du gouvernement de ne pas réquisitionner en urgence et de manière massive tous les moyens possibles de fabrication d’EPI, laissant cette initiative à la bonne volonté des particuliers de manière symbolique, coupe toute perspective d’obtenir rapidement ces EPI indispensables à la protection des professionnel·les. C’est est un facteur aggravant supplémentaire au danger grave et imminent auquel sont exposés ces professionnels
• Le manque de tests et l’absence de perspective d’en avoir en nombre suffisant pour un dépistage massif envers les professionnels et la population, eu égard à la période dangerosité de la période d’incubation asymptomatique mais contagieuse, est un nouveau facteur aggravant du danger grave et imminent.

Nous vous alertons également sur la note MARS N°2020_28 qui relaie la possibilité de mettre au lavage des surblouses pourtant prévue à usage unique, et de distribuer des masques artisanaux (ni chirurgicaux, ni FFP2) aux professionnels de santé et aux patients dépistés positifs. Cette note est une préconisation irresponsable de plus et une grave mise en danger par les soignants. Elle relève bien de votre seule responsabilité.

Comme l’a jugé très récemment le juge des référés, saisi sur les obligations de La Poste en matière de protection de ses salarié·es, “l’employeur ne peut dans ce domaine se borner à paraphraser les recommandations publiques et officielles du Gouvernement ou des autorités sanitaires compétentes (à titre d’exemple : sur les gestes barrières”). Force est de constater que votre Ministère n’a pas rappelé à chaque employeur ses obligations de moyens en matière de sécurité de résultat, malgré les alertes dont vous étiez vous-même saisis de toute part.

Concernant l’entrave aux Instances Représentatives du Personnel, et en particulier des CHSCT et des CSE

Dans de nombreux établissements relevant de votre ministère, les instances représentatives du Personnel ont été purement et simplement suspendues, sans aucune base réglementaire. Et même après la promulgation de la loi instaurant l’État d’Urgence Sanitaire, qui fixait le principe du maintien de leur consultation dans les délais impartis et des ordonnances en organisant les modalités dans les secteurs publics et privés, de trop nombreux employeurs refusent de reprendre le fil de leurs obligations.

En ce qui concerne les CHS-CT et les CSE/CSSCT, de trop nombreux droits d’alerte et déclarations de Danger Grave et Imminent ont été purement et simplement ignorés par les employeurs. Ils n’ont alors donné lieu ni à un constat conjoint, ni à la réunion de l’instance réglementairement prévue.

Par ailleurs, en violation des dispositions du Code du Travail, les instances représentatives du personnel ne sont pas informées des cas de professionnels dépistés positifs au COVID-19, empêchant notamment les CHS-CT et CSE/CSSCT de jouer leur rôle dans la prévention et la protection des professionel·les.

Votre gouvernement et les précédents sont responsables de l’affaiblissement des services publics et notamment hospitaliers mais aussi de la fragilisation des associations qui interviennent sur les secteurs précités. Vous êtes responsables de ne pas avoir anticipé notamment en matière de stock (masques, test, respirateurs, …) et matériel. Nous constatons que ce défaut d’anticipation a amplifié l’impact de la pandémie et sans nul doute un surcroît de malades et de morts. Les professionnel·les qui interviennent dans ces établissements payent durement leur dévouement. Certain·es le payent de leur vie ou de celles de leurs proches.

Concernant les Risques Psychologiques subis par les professionnels

Nos équipes nous font remonter l’état d’anxiété extrême des collègues travaillant dans des établissements de première ligne, comme dans des établissements médico-sociaux, face à l’obligation de venir travailler sans protection adéquate, en prenant le risque de contaminer leurs patients / résidents, leurs collègues, et à leur retour chez eux leur propre famille.

Nous avons également des témoignages sur des retards concernant le déploiement des Plan de Continuité de l’Activité, qui ont entraîné le maintien en poste de professionnel·le·s en surnombre pendant plusieurs jours alors que leur présence était non nécessaire et que la nécessité du confinement les concernait également. Dans le secteur public, d’autres directions ont préféré chercher à imposer la prise de congés plutôt que de mettre en place les Autorisations Spéciales d’Absence pourtant préconisées par vos services.

Nous vous déposons cette alerte en vous demandant d’assumer vos responsabilités d’employeur et de ministre. Nous n’accepterons pas qu’en l’absence de tenue de protection complète et en bon état nos collègues soient contaminés dont certains avec des séquelles importantes.

Nous vous rappelons que l’exigence de sécurité de résultat s’applique également à vous.

Nous ne pouvons pas accepter sans réagir que des salarié·e·s meurent, soient contaminé·es et subissent pour certain·es des séquelles à vie.

Nous exigeons :

• La mise en œuvre de l’ensemble des dispositions prévues par le Code du Travail lorsqu’il est question de l’exposition à un agent biologique pathogène de groupe 3 au sens de l’article r4421-3 et 4 à savoir :
  • Que des tenues complètes de protection soient rapidement et réellement mises à disposition des salariés des services et associations, publics comme privé qui interviennent dans les établissements sanitaires, médico-sociaux ou sociaux.
  • Que ces moyens de protections individuels, non réutilisables, soient traités comme des déchets contaminés
  • De tenir à la disposition des travailleurs intéressés et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des élu·es du CSE les informations suivantes :
    1. Les activités au cours desquelles les travailleurs sont exposés à des agents biologiques pathogènes, les procédures, les méthodes de travail et les mesures et moyens de protection et de prévention correspondants ;
    2. Le nombre de travailleurs et travailleuses exposé·es ;
    3. Le nom et l’adresse du médecin du travail ;
    4. Le nom de la personne qui, le cas échéant, est chargée par l’employeur, et sous sa responsabilité, d’assurer en cette matière la sécurité sur le lieu de travail ;
    5. Un plan d’urgence pour la protection des travailleurs et travailleuses contre l’exposition aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 en cas de défaillance du confinement physique.
  • D’établir en collaboration avec les services de santé au travail la liste des professionnels exposés
    • Lorsqu’il s’avère qu’un travailleur est atteint du COVID-19 que tous les travailleurs susceptibles d’avoir été exposés sur le même lieu de travail fassent l’objet d’un examen médical, assorti éventuellement d’examens complémentaires.
    • Que des chiffres soient publiés régulièrement pour connaître le nombre de professionnel·le·s de santé, du social et du médico-sociale contaminés
    • Que chacun·e d’entre eux/elles soit reconnu·e en Maladie Imputable au service dans le secteur public, en accident de travail pour le secteur privé, et de lever l’ensemble des freins réglementaires trop souvent invoqués par des employeurs qui manifestement n’ont pas entendu votre promesse formulée lors de votre point presse du 23 mars dernier.
    • Que cette reconnaissance et des garanties identiques soient étendues à l’ensemble des travailleuses et travailleurs de tous les secteurs qui ont dû continuer à travailler à partir de l’instauration du confinement

Notre fédération pourrait fournir des milliers d’exemples d’ordres hiérarchiques, de protocoles d’hygiène, d’organisations institutionnelles, de décisions prises fournies par les autorités de tutelle ou par les directions, de bidouillages des préconisations et de bonnes conduites…

Nous pourrions apporter des milliers de témoignages validant l’exposition massive des salarié·e·s des secteurs hospitaliers, des secteurs médicaux associatifs, privés ou libéraux, des secteurs médico-sociaux et sociaux.

Nous le ferons quand ce sera le moment.

Mais une chose est constante : cette période d’épidémie a vu apparaître des fonctionnements de prise de décisions centralisés, mettant à l’écart les organismes représentatifs du personnel.

L’Etat, le Ministère, les ARS et tutelles, les directions… à tous les niveaux de décisions, c’est un fonctionnement en toute puissance qui a appliqué le parti-pris gouvernemental d’exposer, dans l’exercice de leurs fonctions, tou·tes les professionnel·le·s de ces secteurs à la contamination du COVID 19, par les mécanismes que nous avons évoqués plus haut !

Les professionnel·le·s de ces secteurs sont obligé·e·s de mettre leur vie en danger et celles de leur proches à chaque journée de travail. Et rien de ce que propose le gouvernement ne va améliorer cette situation qui semble même être une stratégie, tant les décisions prises sont à l’inverse des besoins des professionnel·les. Vous les obligez à choisir entre se protéger ou travailler dans les conditions évoquées ci-dessus, essayer de préserver leur santé ou mener à bien leur mission auprès de publics qui ont besoin d’elles et eux… injonction paradoxale qui rajoute de la souffrance au travail à l’exposition à un danger grave et imminent.

Cette situation légitime à elle seule toute action de la part des professionnel·les

La Fédération SUD Santé Sociaux vous informe, partout où votre obligation de protection ne serait pas mise en œuvre, et là où les équipes subiraient un risque grave et imminent de contamination pouvant aller jusqu’à perdre la vie, que notre intention est de les aider à exercer leur droit de retrait légitime !

Paris le 15 avril 2020